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Sujet 

Le secret bancaire

Le flou juridique entourant le secret bancaire s’est longtemps prolongé si bien qu’aucun texte ne le traitait expressément. Même si le banquier était astreint à un devoir de discrétion, la question de la sanction pénale restait entière avant le vote de la loi bancaire du 24 janvier 1984 qui a levé toute ambiguïté. Il ne s’agit plus, depuis, d’une simple obligation déontologique mais bien d’une obligation légale dont le mépris est sanctionné pénalement sans préjudice de l’application de sanctions civiles et/ou disciplinaires.

Le secret bancaire est un moyen de protection de la personne du client, il permet de défendre le secret des affaires, et il renforce la confiance dans le système bancaire français ; il reste donc essentiel et son respect s’impose en dehors des cas où la loi y fait formellement exception, notamment dans les procédures civiles ou commerciales ; aussi bien ce principe est-il susceptible d’entrer en conflit avec les règles relatives au droit de la preuve.

La Chambre Commerciale s’est efforcée, ces dernières années, de circonscrire aussi précisément que possible le périmètre de ce secret bancaire et ce, à chaque fois qu’elle a été en mesure de le faire. Cette définition stricte du périmètre du secret bancaire concerne aussi bien les personnes concernées que les informations couvertes par celui-ci.

S’agissant des personnes concernées, elle s’est d’abord attachée à préciser la notion de tiers, rappelant aux juges du fond, au hasard des espèces, que seul le client de l’établissement de crédit, et plus généralement les « ayants droit » au secret, c’est à dire ceux qui sont directement concernés par celui-ci, sont habilités à y renoncer. C’est par application de ces règles qu’il a ainsi été jugé que le banquier ne pouvait pas opposer le secret bancaire au représentant légal de la personne morale, mais qu’il devait au contraire l’invoquer à l’encontre de l’associé et que de même, s’il n’avait pas à l’opposer à l’administrateur lorsque celui-ci agit au nom de la société, il était fondé en revanche à s’en prévaloir envers le commissaire à l’exécution du plan qui agit au nom des créanciers.

La jurisprudence liée aux informations couvertes par le secret bancaire, procédait du même souci de protection. En effet, ces informations sont celles dont le banquier a pris connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ; elles ont donc un caractère confidentiel.

Questions

1. Quelle était la position du banquier par rapport au secret bancaire avant le vote de la loi du 24 janvier 1984 ? 

A. Il pouvait agir à sa guise, invoquant le secret bancaire pour ne rien divulguer ou, au contraire, révéler des informations sensibles, s’il le souhaitait.

B. Dans un état d’incertitude à cause de l’absence de législation, le banquier appliquait le secret bancaire avec une rigueur frisant parfois l’absurde.

C. Il y avait un vide juridique mais la pratique n’était pas très différente ; la tradition bancaire imposant un comportement raisonnable.

D. Le secret bancaire n’existant pas légalement, les banquiers n’avaient aucun devoir de réserve.

E. Le secret bancaire n’existait qu’en Suisse, partout ailleurs, les situations bancaires de chacun étaient publiques.

2. Quelles sont, selon les prescriptions de la Chambre Commerciale, les personnes habilitées à renoncer au secret bancaire ?

  1. Les clients de l’établissement de crédit.
  2. Les « ayants droit » directement concernés par ces informations.
  3. L’administrateur qui agit au nom d’une société.

A. Uniquement 1.

B. 1 + 2

C. 1 + 3.

D. 2 + 3.

E. 1 + 2 + 3.

Corrigé